- I Une période de gestation [pages 12 à 47]
1.1. UNE APPROCHE PRUDENTE
- LA DISCRETION ?
- UNE VOLONTE DE MODERATION
1.2. VERS UNE LOI CADRE
- DE LA CHAMBRE…
- … AU SENAT
1.3. L’ECHO DE LA PRESSE
- LA PLACE ET L’IMAGE DU PROJET DE LOI
- CRITIQUE ET IMPACT
- II L’application administrative [pages 48 à 86]
2.1. LA REALITE DE LA MISE EN ŒUVRE
- LE POIDS DE LA TACHE
- LES AJUSTEMENTS LEGISLATIFS
2.2. L’APPROCHE STATISTIQUE
- PRESENTATION ET ANALYSE DES CHIFFRES
- DES LUMIERES SUR LES CRITERES D’INDEMNISATION ?
- III Les dysfonctionnements de l’ indemnisation [pages 87 à 108]
3.1. UNE FATALITE ?
- LES CONDITIONS DEFAVORABLES
- LE MAIRE : PIVOT CENTRAL DU SYSTEME D’INDEMNISATION
3.2. DES ERREURS PREVISIBLES
- LA PLACE IMPORTANTE DE L’ARBITRAIRE
- LE BAS NIVEAU DES PENSIONS