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le Mémoire
Sommaire

- Couverture [page 1]

- Remerciements [page 2]

- Introduction [pages 3 à 11]

- DEVELOPPEMENT

- I Une période de gestation [pages 12 à 47]

1.1. UNE APPROCHE PRUDENTE

  • LA DISCRETION ?
  • UNE VOLONTE DE MODERATION

1.2. VERS UNE LOI CADRE

  • DE LA CHAMBRE…
  • … AU SENAT

1.3. L’ECHO DE LA PRESSE

  • LA PLACE ET L’IMAGE DU PROJET DE LOI
  • CRITIQUE ET IMPACT

- II L’application administrative [pages 48 à 86]

2.1. LA REALITE DE LA MISE EN ŒUVRE

  • LE POIDS DE LA TACHE
  • LES AJUSTEMENTS LEGISLATIFS

2.2. L’APPROCHE STATISTIQUE

  • PRESENTATION ET ANALYSE DES CHIFFRES
  • DES LUMIERES SUR LES CRITERES D’INDEMNISATION ?

- III Les dysfonctionnements de l’ indemnisation [pages 87 à 108]

3.1. UNE FATALITE ?

  • LES CONDITIONS DEFAVORABLES
  • LE MAIRE : PIVOT CENTRAL DU SYSTEME D’INDEMNISATION

3.2. DES ERREURS PREVISIBLES

  • LA PLACE IMPORTANTE DE L’ARBITRAIRE
  • LE BAS NIVEAU DES PENSIONS

- Conclusion [pages 109 à 110]

- Inventaire des sources [pages 111 à 118]

- Bibliographie [pages 119 à 125]

- ANNEXES

- Table des matieres [pages 227à 229]

- Citations [page 230]

 

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